Loi Hamon
Mis à jour le March 05, 2026 14:19
La loi Hamon est une législation relative à la consommation qui permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, après une première année de souscription.
Avant cette loi, un assuré devait attendre la date d'échéance annuelle de son contrat pour le résilier, en respectant un préavis strict. Désormais, la résiliation peut intervenir à n'importe quel moment dès lors que la première année de contrat est écoulée. Cette liberté s'applique notamment aux contrats d'assurance habitation locataire, rendant la mobilité bien plus simple pour les assurés.
Concrètement, voici ce que la loi Hamon change pour un locataire :
- Il peut changer d'assureur sans attendre l'anniversaire de son contrat
- La résiliation peut être effectuée par son nouvel assureur, qui se charge des démarches à sa place
- Aucun frais de résiliation ne peut lui être réclamé
- Le remboursement au prorata des cotisations déjà versées est obligatoire
Par exemple, un locataire insatisfait de son assurance habitation peut souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur : ce dernier envoie la lettre de résiliation à l'ancien assureur, sans que le locataire ait à s'en préoccuper. La continuité de la couverture est ainsi garantie, sans aucune interruption de protection.
Conseil pratique : Si vous êtes locataire et que votre assurance habitation locataire ne vous satisfait plus, n'hésitez pas à comparer les offres disponibles sur ou-cest.fr. La loi Hamon vous garantit une liberté totale pour changer d'assureur et trouver un contrat mieux adapté à vos besoins et à votre budget, sans contrainte administrative.
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